Incluant notre Politique de renseignements personnels et confidentiels
Les présentes modalités et conditions, entrées en vigueur le 7 octobre 2016, constituent l’entente applicable à l’utilisation du site internet SoumissionsPavage.com entre son exploitant et l’utilisateur de celui-ci.
Veuillez noter que ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps.
Dernière mise à jour : 6 Avril 2026
A- Objet du Site Internet
SoumissionsPavage.com met à la disposition des utilisateurs un service de collecte d’informations et de mise en relation visant à faciliter l’obtention de soumissions en matière de pavage, incluant notamment des travaux d’asphalte, de béton ou autres surfaces similaires.
Effectuer la collecte et la transmission des informations nécessaires à la préparation de soumissions par les partenaires
Service entièrement gratuit et sans engagement pour les utilisateurs
Donner accès à un réseau de partenaires spécialisés en pavage
B- Ce que le site n’est pas
SoumissionsPavage.com agit uniquement comme un intermédiaire permettant la collecte et la transmission des informations nécessaires afin que des partenaires puissent préparer et transmettre une soumission adaptée aux besoins de l’utilisateur.
SoumissionsPavage.com ne constitue pas un entrepreneur en pavage ni un prestataire de services et n’effectue pas directement les travaux liés au pavage ou aux surfaces similaires.
Le choix de faire affaire avec un partenaire à la suite de la réception d’une soumission relève entièrement de l’utilisateur, et SoumissionsPavage.com n’offre aucun service de recommandation visant à orienter ce choix vers un partenaire en particulier.
Il appartient à l’utilisateur de procéder aux vérifications appropriées afin de s’assurer de la conformité, de la légitimité et du droit d’exercice du partenaire, notamment en consultant les informations pertinentes disponibles.
Avant de conclure une entente avec un partenaire, il est de votre responsabilité de demander les renseignements nécessaires et de poser les questions appropriées afin de bien comprendre les services proposés.
SoumissionsPavage.com ne fait pas partie des ententes contractuelles conclues entre les utilisateurs et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude des offres transmises par ces derniers. Les soumissions doivent être validées directement auprès des partenaires.
Bien que SoumissionsPavage.com s’efforce de mettre les utilisateurs en relation avec des partenaires fiables et reconnus, elle ne peut garantir leur qualification, les prix proposés, les travaux réalisés ni les services offerts. SoumissionsPavage.com ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une entente conclue avec un partenaire.
Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la section « Engagements et limitation de responsabilité » ci-dessous.
Aucune des dispositions suivantes ne saurait engager SoumissionsPavage.com, ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants ou représentants à quelque obligation que ce soit relativement aux services convenus avec les partenaires.
« SoumissionsPavage.com » n’est affilié d’aucune façon à Meta Platforms Inc., incluant notamment Facebook, Instagram, WhatsApp ou tout autre service appartenant à ce réseau. « SoumissionsPavage.com » n’a reçu aucune approbation de cette entreprise et ne cherche pas à en obtenir.
Les informations diffusées sur la plateforme ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils professionnels. Les rédacteurs effectuent leurs recherches avec diligence, mais des erreurs peuvent néanmoins se retrouver dans les contenus.
La mission de la plateforme consiste à mettre en relation les utilisateurs ayant complété un formulaire avec des partenaires qualifiés, les formulaires étant gratuits et sans engagement pour les utilisateurs.
C- Exactitude des informations transmises par l’utilisateur
L’utilisateur doit en tout temps s’assurer de la véracité, de la conformité et de l’exactitude des informations transmises par l’entremise du site internet.
Afin de permettre aux partenaires de produire des soumissions adaptées aux besoins exprimés, SoumissionsPavage.com doit recueillir l’ensemble des informations nécessaires à cette fin.
Toutes les informations fournies doivent être complètes, valides et à jour au moment de leur transmission, à défaut de quoi les sanctions prévues ci-dessous pourraient s’appliquer.
En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur consent à transmettre les informations personnelles ou confidentielles requises par l’entremise d’un formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel.
SoumissionsPavage.com possède le droit, sans toutefois en avoir l’obligation, de consulter les informations soumises par les utilisateurs.
SoumissionsPavage.com décline toute responsabilité relativement à la vérification des informations fournies ainsi qu’à tout effet ou dommage résultant de leur transmission ou de leur utilisation.
SoumissionsPavage.com se réserve le droit de retirer toute information lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci contrevient aux présentes conditions ou porte atteinte aux droits de tiers.
D- Politique de confidentialité
La protection des informations transmises par l’utilisateur constitue une priorité pour SoumissionsPavage.com.
Sans pouvoir en garantir le résultat, SoumissionsPavage.com s’engage à mettre en place des moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur et a instauré à cet effet une politique de protection des renseignements personnels et confidentiels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé que vous pouvez consulter ici :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
1.00 NATURE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS
Les renseignements personnels sont définis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé comme toute information concernant une personne physique ou morale permettant de l’identifier, notamment son nom, ses coordonnées ou sa date de naissance.
Les renseignements confidentiels désignent tout renseignement de nature commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, se rapportant à l’utilisateur, qui, au moment de sa divulgation, est identifié comme confidentiel, communiqué dans un contexte de confidentialité ou raisonnablement considéré comme tel selon un jugement d’affaires prudent, mais ne comprennent pas :
tout renseignement déjà connu par SoumissionsPavage.com avant sa divulgation
tout renseignement faisant partie du domaine public ou accessible au public avant sa divulgation
tout renseignement devenu public ou accessible après sa divulgation sans qu’il y ait violation de la présente Politique
tout renseignement reçu en tout temps d’une personne non soumise à une obligation de confidentialité
tout renseignement développé de manière indépendante par SoumissionsPavage.com
tout renseignement personnel fourni par une personne physique lorsque ce renseignement est utilisé aux fins pour lesquelles il a été communiqué ou pour toute autre fin autorisée par la loi
Les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après regroupées sous le terme « Renseignements ».
2.00 PORTÉE DE LA POLITIQUE
La présente Politique s’applique aux Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise du formulaire en ligne accessible sur le site internet SoumissionsPavage.com, ou lors de toute communication, incluant la réception ou l’envoi de courriels ainsi que les échanges téléphoniques.
La présente Politique a pour objectif d’encadrer la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la destruction des Renseignements, peu importe la manière dont ils ont été recueillis, que ce soit par écrit, verbalement ou par voie électronique.
La présente Politique s’applique également aux renseignements collectés par le biais des témoins (« cookies »), des outils analytiques, des formulaires intégrés, des plateformes publicitaires ainsi que de tout fournisseur technologique utilisé dans l’exploitation du site, incluant notamment l’hébergement, la messagerie, les systèmes CRM et les outils d’analyse de trafic.
3.00 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
SoumissionsPavage.com utilise les Renseignements dans le cadre de l’exécution des services offerts à l’utilisateur.
SoumissionsPavage.com recueille les Renseignements fournis par l’utilisateur afin de les transmettre intégralement à certains partenaires, lesquels communiqueront avec l’utilisateur par téléphone ou par courriel afin de lui proposer une ou plusieurs soumissions.
Lorsque l’utilisateur fournit son numéro de téléphone, peu importe la manière, il consent à être contacté par les partenaires, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.
Afin d’offrir un service adapté aux besoins de l’utilisateur et de lui fournir une soumission appropriée, les partenaires peuvent effectuer certaines vérifications usuelles des Renseignements, incluant notamment, sans s’y limiter, la validation d’informations relatives au type de projet, aux caractéristiques de la surface ou à toute autre donnée pertinente.
La collecte des Renseignements permet également à SoumissionsPavage.com de corriger des problèmes techniques ou d’effectuer toute tâche liée au bon fonctionnement et à l’exploitation du site internet.
SoumissionsPavage.com compile également certaines données à des fins statistiques afin d’identifier, notamment, des tendances relatives aux demandes de services. Cependant, ces données ainsi compilées ne contiennent aucun Renseignement.
SoumissionsPavage.com ne transmet pas de courriels non sollicités aux utilisateurs et s’engage à communiquer avec ceux-ci de manière raisonnable.
Lorsque l’utilisateur soumet une demande, SoumissionsPavage.com se réserve le droit de communiquer avec lui concernant des services personnalisés et pertinents, ainsi que pour l’envoi de messages de confirmation et d’évaluation de la satisfaction.
L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire de la liste de contacts de SoumissionsPavage.com en utilisant le lien prévu à cet effet au bas de l’infolettre.
L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires par téléphone, courriel ou message texte afin de fournir des informations supplémentaires nécessaires à la préparation d’une soumission adaptée à ses besoins ou à la conclusion d’un contrat.
Dans le cas où les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci comprend qu’il ne pourra pas obtenir de soumissions de leur part.
4.00 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS
L’utilisateur peut en tout temps accéder aux Renseignements transmis dans le cadre de sa demande auprès de SoumissionsPavage.com en communiquant avec le site ou avec le partenaire ayant fourni la soumission.
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements fournis sont exacts et maintenus à jour.
Il peut également demander la suppression de ses données de la base de données de SoumissionsPavage.com, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable.
Pour exercer ce droit, il suffit de communiquer avec nous par courriel ou par téléphone (voir nos coordonnées ci-dessous).
5.00 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
L’utilisateur accepte que SoumissionsPavage.com utilise ou communique ses Renseignements aux partenaires afin d’assurer la bonne exécution du service offert.
Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique ou par l’acceptation des Termes et conditions.
Dans l’éventualité où les Renseignements de l’utilisateur seraient utilisés ou communiqués à d’autres fins que celles initialement prévues, SoumissionsPavage.com en informera l’utilisateur et obtiendra un consentement spécifique pour cette utilisation.
Les informations ne seront pas rendues accessibles à des tiers, autrement qu’aux partenaires.
SoumissionsPavage.com peut utiliser et divulguer les Renseignements de l’utilisateur sans son consentement lorsque la loi l’y autorise.
Il en est de même lorsque cela est nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou à une ordonnance judiciaire, pour protéger et défendre les droits de SoumissionsPavage.com ou pour faire respecter les présentes conditions.
L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements.
Dans un tel cas, l’utilisateur reconnaît que SoumissionsPavage.com pourrait ne pas être en mesure de fournir les services demandés.
Pour exercer ce droit, il suffit de communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.
6.00 MESURES DE PROTECTION ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS
SoumissionsPavage.com se conforme notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ainsi qu’à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
À cette fin, SoumissionsPavage.com a mis en place des mesures de sécurité visant à préserver la confidentialité et l’intégrité des Renseignements fournis par l’utilisateur.
SoumissionsPavage.com utilise un certificat SSL conforme aux normes de sécurité actuelles afin de chiffrer de manière sécurisée les données collectées.
Ces mesures de sécurité font l’objet de mises à jour et de vérifications régulières.
Sauf dans les cas prévus par la loi, seules les personnes autorisées, notamment les employés, partenaires, sous-traitants ou toute autre entité impliquée dans l’exploitation du site, ont accès aux Renseignements, et ce, uniquement dans le cadre de leurs fonctions.
Toutefois, malgré les mesures raisonnables mises en place, SoumissionsPavage.com ne peut garantir la sécurité absolue des Renseignements, aucun système ou réseau n’étant à l’abri de défaillances informatiques ou autres incidents.
L’utilisateur accepte ainsi les risques et les dommages potentiels liés à la transmission et à la collecte de ses informations personnelles et reconnaît l’application des limitations de responsabilité prévues ci-dessous.
7.00 UTILISATION DE COOKIES ET DE GOOGLE ANALYTICS
SoumissionsPavage.com utilise des témoins de connexion (« cookies »). Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de l’utilisateur lors de sa visite sur le site.
Il permet notamment de reconnaître l’utilisateur, de suivre certaines de ses interactions et d’améliorer son expérience de navigation.
Ces fichiers ne présentent aucun danger pour le système informatique de l’utilisateur et aucun Renseignement n’est enregistré par leur utilisation.
Si l’utilisateur ne souhaite pas l’utilisation de cookies, il peut les désactiver en modifiant les paramètres de son navigateur.
SoumissionsPavage.com utilise également Google Analytics ou tout autre outil similaire afin d’analyser le comportement des utilisateurs à des fins statistiques et d’amélioration continue du site.
Les données recueillies à cette fin peuvent être transmises à des fournisseurs de services tiers et sont utilisées à des fins d’analyse et de statistiques.
L’utilisateur comprend que ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Canada et que les données pourraient être traitées dans d’autres juridictions.
SoumissionsPavage.com ne peut être tenue responsable du traitement, de l’utilisation ou de la gestion des données effectués par ces fournisseurs tiers, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.
8.00 DURÉE DE CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS
Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telles que décrites dans la présente politique.
E- Propriété intellectuelle et contenu
À titre de précision, les informations affichées sur le site ainsi que sur toute autre plateforme de SoumissionsPavage.com sont fournies uniquement à titre informatif et ne possèdent aucune valeur officielle ou professionnelle.
Ainsi, SoumissionsPavage.com ne garantit en aucun cas l’exactitude du contenu diffusé sur son site ou sur toute autre de ses plateformes, bien que des efforts soient déployés afin de les maintenir à jour.
L’utilisateur reconnaît que toute utilisation des informations diffusées sur le site se fait à ses propres risques.
SoumissionsPavage.com se réserve le droit de modifier ou de retirer tout contenu présent sur le site Web ou sur ses autres plateformes, sans préavis.
Par ailleurs, le contenu du site Web et de ses autres plateformes, incluant sa conception, sa structure, sa mise en page ainsi que les marques de commerce et les images utilisées, demeure la propriété exclusive de SoumissionsPavage.com et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie, utilisation, diffusion, retransmission, affichage ou publication est strictement interdite sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite.
Il est toutefois permis de partager les contenus sur les réseaux sociaux et de créer un ou plusieurs liens hypertextes vers les pages du site, sous réserve du respect des conditions suivantes :
aucun produit du site ne doit être reproduit
aucun contenu ne doit être intégré dans un « frame »
aucune déclaration ne doit être faite au nom du site (notamment recommander un produit ou service)
le site référent ne doit contenir aucun contenu diffamatoire, obscène ou menaçant
Toute violation de la présente section entraînera l’application des sanctions prévues ci-dessous et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
F- Engagements et limitations de responsabilité
Engagements – Obligation de moyens
SoumissionsPavage.com s’engage à agir dans l’intérêt de l’utilisateur avec prudence et diligence.
Le site s’engage également à déployer les efforts raisonnables requis conformément aux usages et aux règles applicables afin d’assurer un service conforme aux présentes conditions.
Limitation de responsabilité générale en cas de dommages
Sous réserve des dispositions applicables de la loi, SoumissionsPavage.com, ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, pouvant être subi par l’utilisateur ou un partenaire en raison de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, quelle qu’en soit la cause.
Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site
L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Web n’est totalement à l’abri de problèmes informatiques ou techniques.
SoumissionsPavage.com ne peut garantir un service continu, exempt d’interruptions ou parfaitement fonctionnel en tout temps (accessibilité, erreurs, etc.).
Le site ne garantit en aucun cas :
la disponibilité du site
son fonctionnement ininterrompu
l’absence d’erreurs ou de défaillances techniques
les résultats des démarches effectuées
SoumissionsPavage.com ne garantit en aucun cas l’obtention de soumissions, la réception d’offres de la part de partenaires ni la conclusion d’une entente entre l’utilisateur et un partenaire.
SoumissionsPavage.com ne garantit pas que les fichiers hébergés sur ses serveurs soient exempts d’erreurs ni qu’ils ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou autre élément nuisible.
SoumissionsPavage.com se réserve le droit de cesser ses activités, pour toute raison, sans préavis.
Limitation de responsabilité concernant le contenu du site
SoumissionsPavage.com ne garantit pas la conformité, l’exactitude ni la mise à jour des informations diffusées sur le site.
Le site ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant :
de l’utilisation des informations
de décisions prises sur la base des informations
d’erreurs, omissions ou inexactitudes
Les opinions et commentaires publiés sur le site demeurent ceux de leurs auteurs et n’engagent en aucun cas la responsabilité du site.
Limitation de responsabilité concernant les sites externes
SoumissionsPavage.com ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas les contenus accessibles via des liens vers des sites externes.
Le site ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites tiers.
L’accès à ces sites externes se fait entièrement aux risques de l’utilisateur.
Limitation de responsabilité concernant les renseignements personnels
L’utilisateur demeure responsable de la validité des informations qu’il transmet.
SoumissionsPavage.com décline toute responsabilité quant à la vérification des informations ainsi qu’aux dommages pouvant en découler.
Bien que des mesures de sécurité soient mises en place, le site ne peut garantir une protection absolue des renseignements.
SoumissionsPavage.com ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de la transmission ou de l’utilisation des renseignements.
Limitation de responsabilité concernant les partenaires
SoumissionsPavage.com ne fournit aucune recommandation et n’est pas partie aux ententes conclues entre les utilisateurs et les partenaires.
En conséquence, SoumissionsPavage.com ne peut être considérée comme partie à aucun contrat intervenu entre l’utilisateur et un partenaire et n’assume aucune responsabilité quant aux obligations découlant de telles ententes.
Le site décline toute responsabilité relativement :
au droit d’exercice des partenaires
au choix effectué par l’utilisateur
aux conséquences de ce choix
aux produits ou services fournis par les partenaires
Le site ne peut être tenu responsable des produits ou services offerts ni des dommages causés par un partenaire.
SoumissionsPavage.com n’offre aucune garantie quant à la qualité, à la conformité, à l’exécution ou à la légalité des services fournis par les partenaires, ni quant au respect des normes applicables.
G- Obligations des utilisateurs et partenaires, sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation
Les utilisateurs et les partenaires s’engagent à :
respecter les présentes conditions
se conformer aux lois applicables
fournir des informations véridiques
ne pas transmettre de demandes abusives ou frauduleuses
ne pas compromettre la sécurité du site
ne pas usurper l’identité d’un tiers
ne pas porter atteinte aux droits du site ou à ceux de tiers
ne pas utiliser de robots ou de procédés automatisés
ne pas contourner les mesures de protection mises en place
En cas de non-respect, SoumissionsPavage.com se réserve le droit :
de limiter ou de bloquer l’accès au site
d’intenter toute procédure judiciaire jugée appropriée
de réclamer des dommages
Ces recours comprennent notamment les frais judiciaires, extrajudiciaires ainsi que tout autre coût connexe.
H- Engagement d’indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser SoumissionsPavage.com, ainsi que ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants, contre toute réclamation, poursuite, demande ou responsabilité, incluant notamment :
les frais judiciaires
les frais extrajudiciaires
les frais de vérification
les honoraires professionnels
tout autre coût
résultant directement ou indirectement :
de l’utilisation du site
d’une violation des présentes conditions
de la transmission d’informations inexactes ou incomplètes
de tout comportement fautif ou illégal
I- Autres dispositions
Non-renonciation
Le fait pour SoumissionsPavage.com de ne pas exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou recours.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Lois applicables
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.
Juridiction
Tout différend relatif à l’utilisation du site sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.
Modification des conditions
SoumissionsPavage.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.
Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la politique de confidentialité, vous pouvez nous joindre via le site internet :
https://soumissionspavage.com/
Acceptation des conditions
En accédant au site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation, les comprendre et les accepter, incluant la politique de confidentialité ainsi que les limitations de responsabilité qui y sont prévues.